5 Février 1994 : Incendie du Parlement de Bretagne à Rennes.
Le Parlement de Bretagne désigne un bâtiment situé à Rennes dans lequel siégeait une cour de justice, sous l'ancien régime.
Parlement sous l'ancien régime
Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.
Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les "libertés bretonnes", l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tînt une grande place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province.
À cette motivation officielle de résistance aux innovations royales, c'est constamment mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. De même composition et aux intérêts très voisins, le parlement de Bretagne et les États de Bretagne ont toujours été solidaires que ce soit dans la défense que dans l'attaque.
Créé en mars 1553 par un édit d'Henri II, le parlement de Bretagne a été dissous en tant qu'institution par la Révolution Française en février 1790.
Dans un sens restreint, Parlement de Bretagne désigne le palais situé au cœur de la ville de Rennes et où les conseillers du parlement siégèrent à partir de 1655 ; monument entièrement restauré après l'incendie du 5 février 1994, conséquence d'un incident lié aux violentes manifestations de marins-pêcheurs. Dans des locaux adaptés aux exigences du XXIe siècle, la cour d'appel de Rennes a pu reprendre l'activité qu'elle y déployait depuis près de deux siècles ; les autres exercices de la justice se déroulant plutôt dans la cité judiciaire de construction récente.
Historique du parlement de Bretagne
1485 - le duc François II établit un parlement souverain à Vannes siégeant à l'automne. Il est mué en «Grands jours» par Charles VIII ; après 1532, les appels sont jugés par le parlement de Paris ce qui contribua à retarder le rétablissement d'une cour souveraine dans la province.
Mars 1553 - Création du parlement de Bretagne, siégeant alternativement à Rennes (août septembre octobre) et à Nantes en février mars avril
2 août 1554 - Première séance à Rennes suivie de la deuxième à Nantes le 4 février 1555
Juin 1557 - Fixation à Nantes des deux séances : chaque séance partagée entre la Grand Chambre et la Chambre des Enquêtes. Soixante juges.
1561 - Fixation à Rennes des deux séances, (couvent des Cordeliers)
Décembre 1575 - Création de la chambre criminelle, la Tournelle
Septembre 1580 - Création de la chambre des Requêtes, rendant des sentences elles-mêmes sujettes à appel devant le parlement
1591 - Début des prolongations des séances, sans augmentation des gages
20 mars 1598 - Amnistie des parlementaires ligueurs de la Cour établie à Nantes en 1589 par le Philippe-Emmanuel de Lorraine, Duc de Mercoeur
1599-1600 - Interdiction des magistrats de la séance d'août
1578 - Rennes est autorisé à lever des impôts en vue de la construction d'un bâtiment pour le parlement. Ce sera notamment un impôt sur les pots de cidre.
Juillet 1600 - Les séances deviennent semestrielles : février à juillet et août à janvier
15 septembre 1618 - Pose de la première pierre
1631 - Conflit avec Richelieu suite à la restauration du droit d'ancrage.
16 janvier 1655 - Prise de possession du bâtiment par le doyen des présidents du parlement
22 janvier 1668 - Création de la chambre de réformation de la noblesse de Bretagne
18 septembre 1675 - Louis XIV transfert la cour à Vannes pour punir Rennes d'avoir participé à la révolte du papier timbré .
(La Révolte du papier timbré est une révolte antifiscale française, sous le règne de Louis XIV (d’avril à septembre 1675), et qui prit également un tour antiseigneurial en Basse Bretagne, sous le nom de Révolte des Bonnets rouges. Elle est déclenchée par une hausse des taxes, dont celle sur le papier timbré, nécessaire pour les actes authentiques.
Elle est appelée Révolte des Bonnets rouges pour sa partie bretonne, car certains insurgés portaient des bonnets bleus ou rouges selon la région, et également « révolte des torreben » (« casse-lui la tête[1], parfois traduit par « casse-tête »), un cri de guerre qui sert également de signature dans un des code paysans.
1er février 1690 - Première séance suite au retour de la cour à Rennes
Février 1704 - Création d'une chambre d'appel des affaires concernant les eaux et forêts ; chambre réunie peu de temps après au "corps des officiers"
Mars 1724 - Une seule séance annuelle du 12 novembre au 24 août et création d'une chambre des Vacations pour certaines affaires durant les vacances ; une deuxième chambre des Enquêtes est créée ainsi que pour une courte durée une deuxième chambre des Requêtes
15 juillet 1769 - Rétablissement du parlement dans son intégrité après l'affaire du Duc d'Aiguillon (1766)
Septembre 1771 - Suppression du parlement en conséquence du coup de majesté suggéré à Louis XV par le chancelier de Maupeou
Décembre 1774 - Rappel du parlement suite à l'avènement de Louis XVI
1788 - Très forte opposition du parlement aux édits fixant la création de "Grands Baillages" - Le parlement refuse de nommer des députés aux États généraux.
1789 - Dernière séance.
3 février 1790 - Fin de l'existence légale. Cependant l'annulation, du seul fait de l'Assemblée Nationale, n'a jamais été entérinée par les parlementaires bretons, qui l'ont déclaré, le même jour "de nullité absolue et à perpétuité"(Thèse Toublanc)
La compétence judiciaire du parlement de Bretagne
Si par sa vocation première, le parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle , il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province. Voir Parlement de Paris pour les généralités.
Les officiers des amirautés doivent être reçus par la chambre des requêtes (examen de la loi et information de «bonnes vie et mœurs», sentence de réception).
La compétence administrative du parlement de Bretagne
Le parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et 24 août 1790 sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.
Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations...) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.
Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés arrêts de règlement, ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.
La construction du palais du parlement
Les plans ont été dessinés par l'architecte de la ville, Germain Gaultier et revus par Salomon de Brosse (concepteur des façades).
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Bonjour,
